SAS Infinite Cleaner
Les présentes conditions générales de vente prennent effet à compter du 1er juillet 2022. Elles sont indissociables de toutes nos offres signées et en cours de signature, et leur acceptation implique celle des clauses et conditions ci-après. Ces dispositions peuvent être complétées par des conditions particulières convenues par écrit entre les parties lors de la conclusion du marché, telles que le cahier des charges, l’organisation prévisionnelle, la liste des matériels, et les devis.
En cas de contradiction, l’ordre de préséance s’applique. Les présentes dispositions prévalent sur toute condition opposée par le client, sauf dérogation expresse et écrite de Infinite Cleaner.
Article 1 – Définition de la Prestation
Les prestations sont décrites dans le devis ou le contrat. Infinite Cleaner s’engage à fournir tous les moyens humains et matériels nécessaires pour assurer l’exécution des prestations conformément aux normes de la profession et aux spécifications du contrat. Toute prestation additionnelle fera l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire. Les biens fournis par Infinite Cleaner restent sa propriété jusqu’au paiement intégral (réserve de propriété).
Article 2 – Modalités d'Exécution
Les prix sont établis hors taxes et incluent la fourniture de la main-d’œuvre, du matériel, des produits, et des consommables nécessaires à l’exécution des travaux. L’eau et l’électricité doivent être fournies gratuitement par le client, conformément aux normes en vigueur. En cas de non-fourniture de ces éléments, Infinite Cleaner est dégagée de ses obligations pendant la période concernée, sans réduction du prix.
Le client doit se conformer à la législation en matière de sécurité, notamment pour les travaux à plus de 3 mètres et ceux dépassant 400 heures. Il doit également mettre à disposition un local technique sécurisé pour le matériel et les produits, et des conteneurs conformes pour l’évacuation des déchets.
Le personnel de chaque partie reste sous la responsabilité de son employeur respectif. Les consignes spécifiques du site doivent être communiquées à Infinite Cleaner, qui s’engage à les faire respecter par ses équipes. En cas de réclamations, celles-ci doivent être formulées dans un délai de 24 heures.
Article 3 – Entrée en Vigueur et Durée
Le contrat entre en vigueur à la date précisée sur le devis accepté. Les prestations répétitives sont souscrites pour une période annuelle, renouvelée par tacite reconduction, et résiliables avec un préavis de quatre mois par lettre recommandée. En cas de non-respect de ce préavis, les obligations des parties se poursuivent jusqu’à la prochaine date anniversaire du contrat.
En cas de force majeure, le contrat peut être suspendu sans indemnité. En cas de manquement du client, Infinite Cleaner se réserve le droit de suspendre ou de résilier le contrat après mise en demeure.
Article 4 – Assurance et Responsabilité Civile
Sur simple demande, Infinite Cleaner peut fournir une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages dont elle pourrait être responsable. Les dommages doivent être signalés dans les 24 heures suivant leur survenance. Infinite Cleaner ne saurait être tenue responsable des dommages liés à l’usure normale des installations du client ou à l’intervention unilatérale de celui-ci.
En cas de vol ou de perte des clés/badges d’accès confiés à Infinite Cleaner, sa responsabilité se limite au coût de remplacement de ces objets. Le client est responsable de la sécurisation des valeurs présentes dans ses locaux.
Article 5 – Dispositions Particulières Applicables à un Chantier & Reprise des Contrats de Travail
Le client s’engage à informer Infinite Cleaner de la remise en appel d’offres de ce marché quatre mois au moins avant ladite remise. Il doit également communiquer les coordonnées du prestataire sortant pour assurer le respect des obligations liées au transfert du personnel affecté sur le site (article 7 de la convention collective de la propreté).
Article 6 – Durée, Suspension, Résiliation
La durée du présent contrat est d’un an à compter de la date fixée pour le démarrage des travaux. Le contrat est reconductible automatiquement, sauf résiliation par lettre recommandée avec un préavis de quatre mois. En cas de non-exécution du fait d’événements extérieurs (coupure EDF, grève, intempéries), la prestation reste due et ne sera pas reportée.
Article 7 – Règlement des Prestations
Les prestations sont payables dans un délai de 30 jours après réception de la facture. Les travaux de nuit, les dimanches et jours fériés sont soumis à majoration. En cas de report de prestation à la demande du client, des frais supplémentaires seront appliqués.
Tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard selon les taux en vigueur, sans mise en demeure préalable. En cas de cessation du contrat, toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles. Les frais de recouvrement seront à la charge du client.
Article 8 – Révision de Prix
Les prix sont révisables une fois par an à la date anniversaire, en fonction de la formule suivante : P=Po×SSoP = Po \times \frac{S}{So}P=Po×SoS Où :
- PPP est le prix révisé.
- PoPoPo est le prix initial.
- SSS est le salaire horaire AS1 au moment de la révision.
- SoSoSo est le salaire horaire AS1 au moment de la mise en place du contrat.
La révision des prix interviendra également en cas d’application de nouvelles lois ou accords de branche ayant un impact sur les salaires ou charges sociales.
Article 9 – Contestations
Toute contestation relative aux prestations doit être signalée par mail (contact@infinitecleaner.net) dans les 24 heures maximum suivant l’événement. Passé ce délai, la réclamation ne sera pas prise en compte.
Article 10 – Attribution de Juridiction
Tout différend relatif à l’exécution du contrat sera soumis au droit français et relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Annecy.